Lors du 28ème congrès fédéral du 8 juin 2019, le Conseil d’administration fédéral de la FNO a voté une motion de défense de la profession
“Depuis 1986, les postes d’orthophonie sont sous-classés au regard du niveau de diplômes et de responsabilités. Depuis 2013, alors que les études d’orthophonie sont effectuées en cinq ans (bac+5, master), le gouvernement refuse de mettre à niveau les grilles salariales, malgré la pression exercée par toutes les composantes de la profession.
Parallèlement, depuis des années, à cause du très faible niveau des salaires allié à des restrictions budgétaires aveugles dans la santé, les postes d’orthophonie sont vacants, se morcellent ou finalement disparaissent, transformés en d’autres métiers dans les projets médico-soignants. Les soins orthophoniques ne peuvent plus être assurés et la formation des étudiants est compromise.
Depuis 2013, nous avons démontré que cette disparition des postes est avant tout due aux niveaux de salaire devenus insupportables. Depuis six ans, le gouvernement cherche à gagner du temps, sans aucune considération des conséquences pour l’accès aux soins et à la formation, alors même qu’il reconnaît l’urgence de la situation et la nécessité d’un relèvement de l’attractivité.
Vous avez de nombreuses fois écrit, interpelé, manifesté pour dénoncer l’hypocrisie du gouvernement. Mais devant le mépris du gouvernement, nous devons passer à un niveau plus dur de protestation.
Comme vous le savez, les établissements qui veulent maintenir un minimum de soins orthophoniques font quasiment systématiquement appel aux orthophonistes libéraux, à qui ils proposent des « conventions ». Ces conventions (lorsqu’elles existent) obligent les collègues libéraux à intervenir auprès des patients de ces établissements, en leur cabinet ou directement dans les hôpitaux ou dans les murs des établissements. Pour certains de ces établissements qui recourent à une externalisation des soins abusive, la forme de « salariat déguisé » est manifeste.
Ces conventions alimentent la disparition des postes d’orthophonistes ! Pourquoi un établissement continuerait-il à chercher un salarié quand des libéraux interviennent à la demande sans les obligations du salariat (congés payés, horaires, matériel, local, formation, etc.) ?
La Fédération Nationale des Orthophonistes a présenté des solutions à Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en mai 2018, de nouveau à son cabinet en mars 2019 et a demandé des rendez-vous auprès des organisations représentatives des employeurs.
La FNO, réunie lors de son 28ème congrès fédéral, le 8 juin 2019, n’a pu que constater l’absence de réponse du gouvernement et des instances représentatives des employeurs à ces propositions et à ces demandes.
A partir de ce jour, la FNO appelle donc les orthophonistes à ne pas signer de nouvelles conventions avec des structures médico-sociales et sanitaires qui externalisent de manière abusive les soins orthophoniques. C’est aux établissements de fournir en leur sein les moyens d’assurer les soins pour lesquels ils sont payés par l’assurance maladie.
La FNO attend du gouvernement, des organisations représentatives des employeurs et des organisations représentatives des salariés qu’ils prennent enfin leurs responsabilités afin d’assurer aux patients les soins dont ils ont besoin.
La FNO réaffirme que des négociations doivent s’ouvrir sur le statut et la rémunération des orthophonistes salariés afin que les postes soient pourvus.
Aussi, à partir du 8 juin, nous vous demanderons de ne pas signer une nouvelle convention pour un nouveau patient, qui vous serait proposée par un établissement de soins qui comporte un poste d’orthophoniste non pourvu.
Cette suspension ne serait effective qu’à partir de septembre, et s’inscrirait dans un cadre contrôlé pour réduire autant que possible les conséquences pour les collègues et les patients, mais surtout pour maximiser la portée de cette menace.
Vous trouverez ci-dessous la motion de la FNO annonçant la suspension des signatures des conventions.
convention MOTION CAF 08062019
ainsi que :
– un modèle de lettre expliquant votre non-signature d’une nouvelle convention à envoyer aux établissements concernés
– un modèle de lettre expliquant votre non-signature d’une nouvelle convention à donner aux patients concernés
– un modèle de lettre de soutien que les patients peuvent adresser à l’ARS ou au directeur de l’établissement
Bien sûr, toutes les conventions en cours devront être accomplies jusqu’à leur terme, selon les dispositions qu’elles contiennent.
Les établissements ne trouvent pas d’orthophonistes parce que les salaires qu’ils proposent sont trop faibles et que les statuts se précarisent.
C’est au gouvernement et aux fédérations d’employeurs de mettre en place les moyens d’assurer l’accès aux soins pour tous les citoyens dans les établissements de santé !