AVENANT 19 / CE QUI CHANGE

Communiqué

Signature de l’avenant N°19 à la Convention nationale des orthophonistes : des revalorisations pour l’exercice libéral de l’orthophonie

L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et la Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO), seul syndicat reconnu représentatif de la profession, ont signé vendredi 25 février 2022 l’avenant 19 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l’assurance maladie.

Ce nouvel avenant conventionnel va permettre une revalorisation très attendue de plusieurs des actes orthophoniques non revalorisés depuis longtemps, la création d’un acte rémunéré de prévention et d’accompagnement parental, une simplification administrativefortement demandée par la profession et un élargissement des zones reconnues comme sous denses.

La FNO déplore que ces négociations aient eu lieu dans un contexte bloqué de revalorisation des lettres-clés et sous une contrainte temporelle forte liée à l’élection présidentielle. La FNO salue néanmoins leur aboutissement ; elles étaient devenues une urgence pour la profession dans la situation de crise que les orthophonistes traversent depuis plusieurs années.

Les principales mesures contenues dans l’avenant 19

1- Mesures en faveur de l’amélioration de l’accès des patients aux soins d’orthophonie 

• en ajoutant un grand nombre de zones sous-dotées aux zones très sous-dotées pour permettre l’élargissement du nombre de zones éligibles aux contrats incitatifs d’installation et se rapprocher de la réalité du terrain.
• en élargissant l’aide aux maîtres de stages dans les zones les plus sinistrées, pour que les étudiants en orthophonie puissent être reçus.

2- Mesure en faveur de la valorisation de la prise en charge des personnes présentant un Trouble du Neuro-Développement (TND) 

• en revalorisant tous les actes concernant les troubles du langage écrit et de la cognition mathématique, non revalorisés depuis de nombreuses années, pour les orthophonistes, acteurs essentiels et incontournables du parcours de santé des personnes porteuses d’un trouble du neuro-développement. Ainsi, cette revalorisation se déroulera en 2 étapes, une première qui interviendra 6 mois après l’entrée en vigueur de cet avenant,comme l’impose la loi concernant toutes les revalorisations financières, et une seconde en juillet 2023.

3 – Mesure en faveur de l’amélioration de la pertinence du recours aux soins et de l’accompagnement des patients et de leur famille 

• en créant un acte de prévention et d’accompagnement parental, rémunéré, afin de pouvoir prévenir l’aggravation de « fragilités » en troubles et de valoriser l’orthophoniste en tant qu’expert. Le libellé « bilan de prévention » permettra à l’orthophoniste seul de déterminer le bilan à réaliser (bilan orthophonique vs bilan/acte de prévention)

4 – Mesure en faveur de la valorisation de l’activité de rééducation en groupe 

• en valorisant les séances de rééducation en groupe de AMO5 à AMO9, afin de répondre aux données scientifiques actualisées sur les bénéfices des modalités de prises en soins en groupe. En réaffirmant la possibilité de considérer un groupe à partir de 2 patients pour un orthophoniste.

5 – Mesure en faveur de l’intervention des orthophonistes au domicile des patients les plus fragiles 

• en revalorisant l’indemnité forfaitaire de déplacement de 2,50€ à 4€ pour certaines pathologies nécessitant majoritairement les prises en soins à domicile (pathologies neurologiques, neurodégénératives et toutes sorties d’hospitalisation)
• en augmentant les Indemnités Kilométriques (IK) de 0,24€ à 0,38€

6 – Mesure en faveur de la valorisation de certaines prises en charges spécifiques 

• en valorisant les actes touchant les patients avec des dysphagies (AMO11 devient AMO12.8) et la voix œsophagienne (AMO11.2 devient AMO13) en vue de favoriser ces interventions par les orthophonistes.
• en valorisant les actes les moins valorisés de notre nomenclature comme l’articulation, la déglutition dysfonctionnelle et la rééducation vélo-tubo-tympanique : l’AMO8 est transformé respectivement en AMO9,7, AMO9,8 et AMO 9,9

7 – Mesure en faveur de la poursuite à titre expérimental des actions de prévention des troubles du langage et de la communication en milieu scolaire 

• en élargissant les territoires d’expérimentation en vue de la généralisation sur tout le territoire.

8 – Mesure en faveur d’une simplification administrative 

• en supprimant enfin l’obligation de Demande d’Accord Préalable (DAP) attachée à la prescription initiale, afin de soulager les orthophonistes d’une obligation administrative lourde et sans fondement et de diminuer les frais inhérents. La CNAM et ses caisses confirment ainsi la confiance accordée aux orthophonistes, responsables et autonomes dans leurs actes.

La FNO accueille favorablement les revalorisations et avancées de l’avenant 19 qui répond à des attentes fortes des orthophonistes.