Commissions Paritaires Régionales (CPR)

Prochaines CPR (Commissions paritaires régionales) :

• 23 mai 2024

Qu’est-ce que la Commission Paritaire Régionale ?

 

CPR : Commission Paritaire Régionale

La CPR est instituée dans chaque région, pour l’application de la convention nationale des orthophonistes. Elle est composée paritairement pour moitié :

• de représentants des caisses d’assurance maladie, qui constituent la section sociale ;
• de représentants de syndicats régionaux membres de la FNO, seule organisation syndicale représentative des orthophonistes libéraux, qui constituent la section professionnelle

La CPD se réunit en tant que de besoin et au minimum deux fois par an. La CPR délibère sur les orientations de politique conventionnelle au niveau régional.

Missions

La CPR est chargée notamment des missions suivantes :

• elle facilite l’application de la convention nationale par une concertation permanente sur le plan local entre les Caisses et les représentants des orthophonistes.
• elle est informée des programmes d’accompagnement mis en place au service des patients ;
• elle assure un suivi de l’évolution régionale des dépenses de santé en rapport avec les actes d’orthophonie et analyse ces dépenses au regard des besoins de santé de la population ;
• elle suit l’évolution de la démographie des orthophonistes sur le territoire régional ;
• elle suit et évalue au niveau régional l’impact des mesures d’incitation à l’installation dans les zones très sous-dotées.
• elle développe une offre de service et d’accompagnement pour orienter les orthophonistes dans les zones très sous dotées en offre de soins en orthophonie ;
• elle étudie les documents statistiques et économiques permettant de mieux identifier dans la région les besoins de santé de la population, d’évaluer le coût des soins, la répartition de l’offre de soins en orthophonie ;
• elle assure, le cas échéant, un suivi au niveau local de l’action de dépistage des troubles du langage et de la communication chez les enfants en milieu scolaire mise en place à titre expérimental et définie à l’article 4 de la présente convention
• elle assure un suivi de la qualité des soins d’orthophonie, notamment en comparant l’activité des orthophonistes de chaque département de la région avec la moyenne régionale et nationale ;
• elle met en place des actions d’information et/ou de sensibilisation des professionnels sur leur activité, actions qui seront relayées par les caisses.
• elle rend compte périodiquement de ses travaux à la commission paritaire nationale et lui transmet toute étude et proposition qu’elle juge utiles. En cas de désaccord, en particulier, sur l’interprétation des textes de la convention ou de la NGAP, elle interroge la commission paritaire nationale. Elle adresse à la CPN, au cours du dernier trimestre de chaque année, un rapport sur ses activités de l’année en cours.

 Les commissaires de la région Ile de France :

Titulaires : Corinne FARGES, Anne Sophie HADELER,  Isabelle MARQUE, Philippe PENIGAULT

Suppléants:  Sarah DEGIOVANI, Raphaëlle KWANTES