Communautés professionnelles territoriales de santé

Qu’est-ce que la Communauté professionnelle Territoriale de Santé ?

Les CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) sont un dispositif créé par la loi de modernisation du système de santé de 2016, pour encourager l’exercice coordonnée et améliorer l’accès aux soins des patients sur un territoire défini.

Les CPTS ont vocation à structurer l’offre de soins ambulatoire sur un territoire et à optimiser la coordination des professionnels de santé de ville avec l’ensemble des partenaires.

Si les MSP (maisons de santé pluriprofessionnelles) ont pour objet l’amélioration de l’offre de soins à destination d’une patientèle, les CPTS s’occupent d’un territoire pour offrir une réponse collective aux besoins de la population.

Les CPTS sont pilotées par les professionnels de santé qui s’organisent eux-mêmes afin :

• d’améliorer les prises en charges de patients
• d’apporter un soutien aux professionnels de santé
• de faciliter les parcours de soin ville-hôpital.

L’accord conventionnel interprofessionnel (ACI), signé par la FNO en juin 2019 détermine le cadre de référence nécessaire des CPTS.

Une CPTS peut-être composée :

• De professionnels de santé, à l’exercice regroupé (MSP, ESP : équipe de soins primaires) ou non
• Des acteurs assurant le 1^er  et le 2^nd recours
• Des acteurs médico-sociaux
• Des acteurs sociaux

Pour être éligible au financement proposé par l’ACI, la CPTS doit rédiger un projet de santé qui devra être validé par l’ARS.

Ce projet de santé doit être en cohérence avec le plan régional de santé et doit proposer un diagnostic territorial. Le diagnostic territorial identifie le territoire d’action de la CPTS, les besoins en santé de la population, les caractéristiques de la population sur ce territoire. Pour faire ce diagnostic territorial, il est possible d’être accompagné par l’assurance maladie d’un point de vue logistique et financier.

Une fois le projet de santé validé par l’ARS, il y a possibilité de souscrire un contrat tripartite (CPTS + ARS + CPAM) défini dans l’ACI.

Les CPTS qui signent ce contrat doivent remplir 3 missions obligatoires :

• Amélioration de l’accès aux soins : faciliter l’accès au médecin traitant + améliorer les prises en charge des soins non programmés en ville + développer le télésoin
• Organisation de parcours pluriprofessionnels autour du patient pour éviter les ruptures de parcours et favoriser le maintien à domicile
• Développement d’action territoriales de prévention

Et 2 missions optionnelles :

• Développement de la qualité et de la pertinence des soins
• Accompagnement des professionnels de santé sur le territoire

En fonction de la taille de la CPTS, celle-ci bénéficiera de financements de 2 types : un financement pour le fonctionnement de la CPTS et un financement des différentes missions.

Il n’y a pour le moment aucune obligation à créer ou à adhérer à une CPTS. Un professionnel peut également adhérer à une CPTS voisine de la sienne s’il le souhaite. Néanmoins, l’incitation est forte et le sera de plus en plus.

Pour l’instant la seule aide financière individuelle que peut obtenir un orthophoniste est celle définie par l’avenant 16, de 100 euros supplémentaires versés en plus du forfait annuel de 490 euros d’aide à la modernisation et à l’informatisation.

Nos représentants aux Commissions professionnelles territoriales de santé :