Compte-rendu réunion CPD des Yvelines du 2 décembre 2021
- FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
- Alternance de la présidence de la commission
Dans le cadre de l’alternance, la présidence de la Commission est dévolue à la section professionnelle (selon les dispositions de l’avenant n°16 – date anniversaire de la publication au Journal Officiel soit le 26 octobre 2017) : Mme Vigouroux.
- Modification de la composition de la section sociale
Service médical : Membre titulaire : Dr Joëlle Richard, membre suppléante Dr Migeon
L’avenant 18 permet de nommer le membre titulaire pour remplacer l’ancien membre du RSI et ainsi avoir une composition complète des deux sections.
- Fixation des dates de réunion pour l’année 2020
– jeudi 14 avril 2022 (10h)
– seconde date à proposer, sera communiquée par mail.
- APPROBATION DU RELEVE DE DECISIONS DE LA RÉUNION DU 8 AVRIL 2021
Document joint aux convocations : approuvé en séance.
Les établissements ont été relancés par mail (22.10.2021) des règles de facturation des soins concomitants. Un premier courrier avait été envoyé en décembre 2020.
La CPAM va vérifier si le mail leur a été envoyé. La section professionnelle sera informée de la suite.
III. VIE CONVENTIONNELLE ET RÉGLEMENTAIRE
- Signature de l’avenant 18 à la convention nationale des orthophonistes
Entre l
’UNCAM et la FNO en juillet 2021 (publié au Journal officiel du 30/10/2021) :
– un forfait 50€ pour valoriser l’implication des orthophonistes dans la prise en soin des enfants ayant des troubles neurodéveloppementaux (TDN) et orientés vers une plateforme de coordination et d’orientation (PCO) : frais de déplacement 1fois /an jusqu’aux 12 ans et non cumulable avec le FOH.
– prévoir les modalités de réalisation et de facturation des actes de demandes de téléexpertise par les orthophonistes (10€, cotation RQD, 2/an pour un même patient).
– adapter les dispositions conventionnelles au regard de l’évolution du champ de compétences des orthophonistes (loi « Rist » : renouvellement par un orthophoniste des prescriptions médicales initiales datant de moins d’un an) : les orthos ont le droit de prescrire le bilan orthophonique de renouvellement et les séances qui suivent.
– acter l’ouverture de nouvelles négociations avec la profession : ouverture (17.11.2021 puis 21.12.2021)
Point sur les négociations conventionnelles et le futur avenant 19 :
1/ Améliorer l’évolution de pratique en valorisant certains actes répondant aux enjeux de santé publique et de qualité de prise en soin :
– TDN (dont ceux orientés par les plateformes PCO), pour renforcer leur accès aux soins
– demande de modification NGAP concernant les TSLE, CognitionMath, Graphisme.
– valoriser l’intervention au domicile des patients les plus fragiles : indemnités de déplacement (dysphagie, voix, FOH, forfait post hospi)
– vers des solutions tarifaires adaptées (évolution des pratiques et enjeux de qualité de prise en soin), dont les séances collectives. En effet, les récentes recommandations médicales réaffirment leur pertinence et intérêt.
2/ Améliorer l’accès aux soins des patients (renforcer les mesures pour une meilleure répartition géographique) : 29,9 orthophonistes pour 100 000 hb/national. Répartition inégale dans les Yvelines (25-41 en moyenne), avec une évolution sensible entre 2017-2021 : -5,5% ==> 421 orthophonistes (= idem 2010). A ce jour, 28,6 ortho pour 100 000 hb.
Deux zones sous dotées (Rosny sur Seine et Les Mureaux) : seulement 2 contrats de maintien/d’installation.
Question Mme Vigouroux : la FNO mène une étude nationale sur la répartition et l’adéquation offre/demande de soins sur le territoire. Pour ce faire, la Fédération a besoin de données : tableau de répartition des actes en proportion des montants de remboursements (par acte et regroupement d’actes). Cette demande est faite au service Statistiques de la Caisse.
3/ Développer le rôle des orthophonistes en matière de prévention et d’accompagnement parental
– renforcer la pertinence du recours aux soins afin de recentrer l’activité des orthophonistes sur les actes nécessaires et ainsi recevoir davantage de patients : bilan d’information permet de prodiguer des conseils de prévention, un accompagnement et +/- une réorientation.
Remarque de Mme Vigouroux : donner des pistes d’accompagnement au parent/aidant dans la prise en soin d’un patient qui ne nécessite pas forcément sur une série de séances hebdomadaire.
- Suivi individuel d’activité au titre de l’année 2020
Indicateur 1 (nombre de coefficients AMO/an) : moyenne (17 205), seuil d’alerte > 46 975 AMO
Indicateur 2 (nombre de patient/an) : moyenne (71), seuil d’alerte (143)
Indicateur 3 (nombre d’acte/patient/an) : moyenne (18,6), seuil d’alerte (23)
1 levée d’anonymat : 1 dossier étudié en 2017, 2018, 2020. Orthophoniste contactée par Mme Vigouroux.
La Commission ne demande pas une réduction de son activité tant qu’elle respecte la Convention et la NGAP.
Conclusion de la Commission : nécessaire de maintenir le contrôle.
- Obligation vaccinale des professionnels de santé (loi du 05/08/2021)
16.10.2021 : nouvelle condition d’exercice (schéma vaccinal complet). Sauf : contre-indication médicale (justificatif médical) ou temporaire (malade du Covid 1 jour à 6 mois).
Information de la CPAM en août.
Septembre : information de ceux qui n’avaient pas reçu la dose 1.
ARS chargée du contrôle, tous les 15 jours.
Dans les Yvelines, 24 orthophonistes ne sont pas vaccinées (5,58 %) au 19.11.2021.
Suspension d’exercice pour 6 orthophonistes : soins des patients plus remboursés.
Médecin traitant informé.
Obligation de rentrer dans le schéma vaccinal sous 1 mois.
- SUIVI DES ACTIONS DE L’ASSURANCE MALADIE ET DES TRAVAUX FONCTIONNELS
- Nouvelles dispositions relatives aux indemnités journalières des professionnels de santé
Taux de cotisation et modalités d’attribution des indemnités journalières maladie pour les professionnels libéraux (décret n°2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) : cela concerne les indemnités journalières versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021 (article D.622-1 du code de la sécurité sociale), affiliés depuis plus d’un an au régime général, pendant 90 jours avec un délai de carence de 3 jours. Pour les remplaçants à compter du 01.07.2020.
Non cumulables avec IJ mater/paternité.
Cotisation obligatoire, recouvrée par l’URSSAF. Ceux qui sont en pension d’invalidité peuvent en demander l’exonération directement auprès de l’URSSAF.
- Bilan du dispositif d’indemnisation pour perte d’activité (DIPA) liée à la covid 19
Le dispositif d’indemnisation s’adapte au caractère libéral des professions de santé pour faire face à ses charges fixes professionnelles, permettre de reprendre son activité, au terme de la crise.
Une avance a été versée au titre de la période comprise entre mi-mars et fin juin 2020.
Suite au calcul du montant définitif opéré par la caisse nationale :
- 51 orthophonistes : versement complémentaire entre 9 € et 3 900 €
- 139 : avance supérieure au montant définitif (indu compris entre 2 € et 4 000 €) dont 99 concernés par une récupération totale de l’avance,
- 91 ont finalement bénéficié du DIPA pour un montant total de 137 000 €
A ce jour, 17 réclamations (dont 14 portent sur des éléments de calculs) ; dont 2 demandes d’échelonnement de paiement.
- Exercice coordonné : point de la situation (02/12/2021)
12 projets qui permettent de couvrir l’intégralité du département, sauf Montfort-L’Amaury
- 2 CPTS signataires du contrat ACI (Gd Versailles, Val de Seine)
- 1 projet de santé en cours de validation, ce qui permettra de débuter les négociations du contrat ACI CPTS (Mantois)
- 1 projet de santé qui sera déposé à l’ARS (Rambouillet)
- Rapprochement en cours de 2 projets sur le centre des Yvelines pour fusion : Vallée de la Mauldre et Fort d’Yvelines (Thoiry).
Remarque de Mme Bresson élue de la CPTS de St Quentin en Yvelines, groupe de travail en cours. Commission paritaire locale CPTS décalée dans l’attente de l’avenant 2.
Remarque de Mme Vigouroux : exemples d’actions de la CPTS du Grand Versailles ? Réponse : psychiatrie et personnes âgées. Accès aux soins en cours de démarrage. Soins non programmés : coordination avec le projet expérimental du SAS (projet porté dans le 78 par l’association APTA et Mignot). Objectif : obtenir une réponse dans les 48 heures. Centréesur les médecins mais pourrait s’ouvrir à d’autres pro de santé.
- Signature de la charte Romain Jacob (15.07.2021)
Rédigée en 2014 par et pour des personnes vivant avec un handicap.
Repose sur 12 pistes d’amélioration de l’accès aux soins pour les personnes vivant avec un handicap.
Evaluer la qualité des soins qu’elles ont reçus en ville ou en établissement de santé :
– accès à un soignant
– accompagnement pendant le soin
– être informé des soins prodigués et être codécideurs
– disposer d’une échelle de la douleur
Questionnaire p/ parcours de soins (accessible sur wwwhanifaction.fr) –> mieux hiérarchiser les actions à mener sur un territoire.
- ACTIVITÉ ET CHIFFRES CLÉS DE LA PROFESSION
- Dépenses d’Assurance maladie – Tendance d’évolution
2020/2021 : +26% d’activité
AMO les plus tarifés en volume d’actes :
AMO 10.1 (26.3%), en baisse (-10.2%)
AMO 12.1 (15.8%), en baisse (-41.6%) =>
Remarque de Mme Vigouroux : nouvel AMO 12.6 (3-6 ans)
AMO 15.7 (8.9%) avec hausse (+ 6.9%)
AMO 14 (4.5%), hausse ( 41.2%)
- Qualité des flux de facturation
+17% (confinement 1)
- Transmission des pièces justificatives
Nom et numéro de l’orthophoniste
Numéro du lot concerné
Nom, prénom et immatriculation de l’assuré
Pour les actes en série :
– SCOR : prescription initiale obligatoire pour chaque acte (certains logiciels ne le font pas automatiquement)
– non équipés SCOR : mention « acte en série » sur le bordereau récapitulatif
7 ortho ne sont pas encore en SCOR (7,18%) : la Caisse va regarder plus précisément les profils pour envisager quelle suite donner (courrier avec avantages et proposition d’accompagnement).
!!!! sur la DAP de renouvellement, indiquer la date de la prescription initiale
QUESTIONS DIVERSES : aucune
Raphaëlle BRESSON, Commissaire Paritaire
